Réforme de santé : tarifs plafonnés, prothèses remboursées, soins valorisés

Au 1^er avril, les soins dentaires et la pose de prothèses dentaires seront soumis à de nouvelles règles tarifaires. Tarifs plafonnés sur les prothèses, prises en charge à 100%, revalorisation des soins courants… Après l’échec des négociations conventionnelles de 2017, l’accord enfin signé en juin 2018 entre deux des trois syndicats représentatifs des chirurgiens dentistes et l’assurance maladie entérine ces nouvelles mesures. Celles-ci forment désormais le volet dentaire de la réforme dite « 100% santé » portée par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, et qui s’appliquera progressivement d’ici à 2023.

Au total, pas moins d’1,2 milliard d’euros seront investis par l’assurance maladie et les mutuelles complémentaires pour l’application de cette réforme. Les premières mesures entreront en vigueur dès le 1^er avril 2019.

Le point sur les changements à prévoir.

Prothèses dentaires : plafonnements tarifaires

Première étape de la réforme, un plafonnement des tarifs des prothèses dentaires sera progressivement mis en place entre avril 2019 et janvier 2023. Le détail des plafonds tarifaires et la date de leur entrée en vigueur sont accessibles sur https://urlz.fr/8Vfq .

A titre d’exemples,

• Au 1^er avril 2019, les tarifs plafonds à respecter seront de :
  • 230 euros pour la pose :
    • d’un inlay-core métallique, quelle que soit la dent
    • d’un inlay-core céramo-métallique sur incisive, canine ou 1re prémolaire
    • d’un inlay-core céramique-monolithique (zircone), sur toutes les dents sauf les molaires
    • d’un inlay-core céramique monolithique (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires

• • 320 euros pour la pose d’une couronne métallique
  • 480 euros pour la pose d’une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) hors molaires
  • 530 euros pour la pose d’une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur incisives, canines et 1res prémolaires
• Au 1^er janvier 2020, ces tarifs plafonds descendront à :
  • 175 euros pour la pose d’un inlay-core (voir détails plus haut)
  • 290 euros pour la pose d’une couronne métallique
  • 440 euros pour la pose d’une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) hors molaires
  • 500 euros pour la pose d’une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur incisives, canines et 1res prémolaires
• Au 1^er janvier 2021, de nouveaux plafonds tarifaires seront instaurés, touchant, par exemple, les prothèses complètes à base résine. Ces plafonds sont fixés à :
  • 1100 euros pour une prothèse unimaxillaire
  • 2300 euros pour une prothèse bimaxillaire

Prothèses dentaires : trois gammes au choix

Une fois la réforme en vigueur, le patient qui doit se faire poser une prothèse dentaire aura le choix entre :

• Un panier de prothèses à reste à charge zéro (RAC 0) (couronnes métalliques pour le soin des dents du fond, couronnes céramo-métalliques pour les dents visibles…), aux tarifs plafonnés, et prises en charge à 100% par l’assurance maladie et les mutuelles complémentaires. Les prothèses dentaires qui composent ce panier sont celles de qualité standard et se retrouvent actuellement dans 45% des actes prothétiques réalisés par les chirurgiens dentistes.

         Ce panier de prothèses sera accessible au patient dans ces conditions à compter du 1^er janvier 2020 en ce qui concerne les couronnes et les bridges, et à partir du 1^er janvier 2021 pour la pose des dentiers en résine.

• Un panier de prothèses aux tarifs maîtrisés, composé des prothèses de qualité supérieure, dont le tarif sera plafonné. Ces prothèses ne seront pas prises en charge par la sécurité sociale de base, mais pourront être l’être, au moins partiellement, par les mutuelles, si le contrat passé avec l’adhérent le prévoit.

• Un panier de prothèses aux tarifs libres, composé des prothèses haut-de-gamme (implants dentaires, couronnes ou bridges entièrement céramiques, etc). Le tarif de ces prothèses reste libre, et leur prise en charge (par les mutuelles, hors le soin remboursé sur la base du tarif de la sécurité sociale) est rare.

Soins dentaires : augmentation des tarifs et des remboursements

Les tarifs des soins conservateurs seront augmentés de 20 à 144% dès le 1^er avril 2019, puis tout au long de la convention (entre 2019 et 2023). L’objectif est d’orienter l’activité dentaire vers les techniques les moins invasives.

Ainsi, à titre d’exemples :

• Le tarif d’un scellement des sillons, anciennement fixé à 86,76 euros, passera à 104,11 euros ;
• Le tarif d’une restauration avec ancrage, anciennement fixé à 79,53 euros, passera à 100 euros ;
• Le tarif d’une restauration 2 faces, anciennement fixé à 33,74 euros, passera à 50 euros ;
• Le tarif d’une restauration 3 faces, anciennement fixé à 40,97 euros, passera à 65,50 euros ;
• Le tarif d’un inlay ou d’un onlay 3 faces, anciennement fixé à 40,97 euros, passera à 100 euros.

Les nouveaux tarifs figurent à l’annexe III de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens dentistes libéraux et l’assurance maladie : https://urlz.fr/9dHq .

Dans le même esprit, de nouveaux soins seront remboursés, comme le coiffage pulpaire (à partir de 2020) qui permet d’éviter de dévitaliser la dent.

Prévention et accès aux soins

D’autres soins seront également pris en charge dans un but préventif :

• L’application de vernis fluoré sur les dents des enfants à fort risque de caries
• Un bilan dentaire et les soins qui en découlent, chez les enfants de 3 ans
• Certains examens ou soins préventifs à destination de patients fragilisés par leur maladie (ex : bilan parodontal et assainissement parodontal pour les patients diabétiques)

Les personnes lourdement handicapées bénéficieront, par ailleurs, d’un meilleur accès aux soins dentaires.