La complémentaire santé solidaire

Elle est entrée en vigueur en novembre 2019.

La complémentaire santé solidaire, c’est cette nouvelle mutuelle gratuite, qui remplace à la fois la CMU-C et l’ACS (aide au financement d’une complémentaire santé).

Elle s’adresse, bien sûr, aux foyers les plus modestes. Grâce à elle, on ne paie plus le médecin, l’infirmier, le kiné, l’hôpital, les médicaments… ni le dentiste !

Dans la plupart des cas, on ne paie pas non plus les prothèses dentaires, les lunettes, les prothèses auditives, ni les dispositifs médicaux (canne, fauteuil roulant, lecteurs de glycémie, pansements…).

L’objectif ? Faciliter l’accès aux soins des Français les plus démunis. Ceux qui, souvent, ne consultent pas car ils n’en n’ont pas les moyens. 9,5 à 12,1 millions de personnes pourront en bénéficier.

Un petit point sur cette nouvelle complémentaire santé gratuite qui pourrait bien concerner vos patients.

En pratique, ça change quoi pour le patient ?

Pas grand chose. Ceux qui bénéficiaient de la CMU-C ont toujours les mêmes droits. Pour eux, la complémentaire santé solidaire est complètement gratuite.

Les patients qui bénéficiaient de l’ACS (ou qui étaient en droit d’en bénéficier sans le savoir – voir infra) devront s’acquitter d’une petite participation financière. Celle-ci sera limitée à moins de un euro par jour.

Et pour vous, dentiste ?

Demandez au patient sa carte vitale pour vous assurer que le patient a bien droit à la complémentaire santé solidaire. Si sa carte n’est pas à jour, le patient doit impérativement vous présenter son attestation de droit à la complémentaire santé solidaire.

C’est chose faite ? Vous devez alors pratiquer les tarifs opposables en vigueur et appliquer le tiers-payant. Le patient est dispensé de toute avance de frais. Une fois la facturation effectuée auprès de la sécu (code C2s), la caisse d’assurance maladie du patient vous remboursera directement.

Informer les patients

Beaucoup de patients ne se font pas soigner, faute de moyens suffisants. Pourtant, des aides comme l’ACS existent depuis de nombreuses années… Mais les patients ne le savent pas ! Ou alors, ils pensent être dans la « mauvaise tranche ». Celle qui gagne trop peu pour se payer le luxe d’une prothèse ou d’un soin dentaire, mais qui gagne trop pour percevoir une aide. Résultat, ils ne la demandent même pas !

D’où l’importance de communiquer sur l’accessibilité de la complémentaire santé solidaire.

Cette aide est accessible à tous les patients dont les droits à l’assurance maladie soient ouverts. C’est le cas s’ils travaillent, ou s’ils résident en France de façon stable et régulière, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Les conditions de ressources

Pour bénéficier gratuitement de la complémentaire santé solidaire, les ressources annuelles du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds de l’ancienne CMU-C :

– 8951 euros pour une personne seule (9962 euros dans les DOM)

– 13427 euros pour un foyer de 2 personnes (14944 euros dans les DOM)

– 16112 euros pour un foyer de 3 personnes (17932 euros dans les DOM)

– 18797 euros pour un foyer de 4 personnes (20921 euros dans les DOM)

– 3580 euros par personne en plus (3985 euros dans les DOM)

Les patients dont les ressources dépassent ces plafonds peuvent aussi bénéficier de la complémentaire santé solidaires, à condition de fournir une participation financière qui dépend de l’âge des personnes composant le foyer : 8 euros pour les 29 ans et moins, 14 euros de 30 à 49 ans, 21 euros de 50 à 59 ans, 25 euros de 60 à 69 ans, 30 euros pour les 70 ans et plus. En Alsace-Moselle, ces montants sont réduits à 2,80 pour les 29 ans et moins, 4,90 euros de 30 à 49 ans, 7,30 euros de 50 à 59 ans, 8,70 euros de 60 à 69 ans, 10,50 euros pour les 70 et plus.

Mais pour bénéficier de cette CSS avec participation financière, les ressources annuelles du foyer ne doivent pas dépasser :

– 12084 euros pour une personne seule (13449 euros dans les DOM)

– 18126 euros pour un foyer de 2 personnes (20174 euros dans les DOM)

– 21751 euros pour un foyer de 3 personnes (24209 euros dans les DOM)

– 25376 euros pour un foyer de 4 personnes (28244 euros dans les DOM)

– 4834 euros par personne supplémentaire (5380 euros dans les DOM)

A savoir : Si le patient ou un membre de son foyer perçoit le revenu de solidarité active (RSA), il a droit à la complémentaire santé solidaire sans participation financière.

Comment la demander ?

Votre patient doit en faire la demande auprès de sa caisse d’assurance maladie, soit depuis son compte ameli, soit en envoyant par courrier sa demande et les documents indiqués.

La caisse l’informera de sa réponse dans un délai de deux mois.